C’est quoi au juste, une saisie sur salaire ?
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La saisie sur salaire est une procédure légale qui permet à un créancier (une personne ou un organisme à qui l’on doit de l’argent, comme une banque, un propriétaire ou le Trésor Public) de récupérer les sommes impayées directement sur la rémunération d’un salarié.
Depuis le 1er juillet 2025, un seul interlocuteur : le commissaire de justice répartiteur
C’est le changement majeur de la réforme issue de la Loi du 20 novembre 2023. Auparavant, une saisie nécessitait une audience de conciliation devant le juge. Désormais, la procédure est déjudiciarisée. L’interlocuteur unique devient désormais le Commissaire de Justice répartiteur qui pilote l’intégralité du processus. Un registre numérique des saisies des rémunérations fait son apparition et constitue un outil de transparence et de suivi inédit.
Le rôle de la Cuma dans tout cela :
Lorsque vous recevez un acte de saisie, vous ne versez plus les fonds au greffe du tribunal, mais directement au Commissaire de Justice désigné dans l’acte. Les échanges peuvent désormais se faire par voie électronique (via la plateforme Securact) si la Cuma a donné son accord préalable.
Concrètement, dès réception du procès-verbal de saisie, la Cuma dispose de 8 jours pour répondre au commissaire en précisant :
- Si le salarié est bien présent dans les effectifs de la Cuma
- S’il existe déjà d’autres saisies ou cessions en cours (pensions alimentaires, SATD,…)
Important : Le calcul de la part saisissable reste basé sur un barème progressif (mis à jour chaque année). La Cuma doit toujours laisser au salarié une somme minimale égale au montant du RSA (le « Solde Bancaire Insaisissable »), soit 646,52 € (depuis avril 2025).
A titre d’information, voici le tableau – Montant maximum 2026 de la saisie par tranche :
Note : Ces tranches sont majorées d’environ 145 € par mois et par personne à charge.
Ce qu’il faut retenir pour la Cuma :
- Informer votre salarié dès réception d’une saisie à son attention (la rédaction d’un courrier permet de clarifier la situation et d’éviter les mauvaises surprises lorsque le salarié reçoit son salaire minoré de la saisie)
- Ne stoppez jamais une saisie sans une mainlevée officielle du Commissaire de Justice. En cas de départ du salarié (fin de contrat, démission), vous devez impérativement en informer le commissaire dans les 8 jours.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre fédération pour toute question portant sur la saisie des rémunérations et sécuriser le suivi de la procédure auprès du commissaire de justice.