Le crédit d’impôt “mécanisation collective” pour tous les adhérents de Cuma !
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La loi a été promulguée le 19 février 2026, c’est à partir de cette date précise que les factures Cuma seront comptabilisées pour la déclaration 2027.
Ce dispositif, porté par le réseau Cuma depuis 3 ans, a pour objectif de soutenir l’usage collectif du matériel, de réduire les charges de mécanisation et de renforcer la compétitivité des exploitations grâce à la mutualisation.
Les informations clés à retenir :
- Le crédit d’impôt est égal à 7.5% du montant total des factures Cuma de l’exploitation au titre de l’année civile.
- Première prise en compte pour la déclaration d’impôt 2027 sur les factures 2026 ( à compter de la promulgation de la loi soit le 19 février 2026 jusqu’au 31 décembre 2026).
- Pas de plafond minimum pour le versement du crédit d’impôt.
- Un plafond de 3 000 € maximum s’applique par entreprise agricole et par année civile (soit un montant total de facture qui s’élève à 40 000€ par an).
- Le plafond pour les GAEC est également de 3 000 €, cependant, le montant du crédit d’impôt est multiplié par le nombre d’associés, sans pouvoir dépasser un maximum global de 10 000 € par GAEC et par an.
- Vous pouvez additionner les dépenses de différentes Cuma pour le calcul.
- Si le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû, l’excédent est restitué.
- Ce dispositif temporaire s’applique aux dépenses engagées jusqu’au 31 décembre 2028.
Conditions d’éligibilité :
- Votre entreprise agricole est éligible (vous êtes imposé selon le régime réel d’imposition (simplifié ou normal), vous êtes exploitant individuel hors micro-BA, vous êtes en société agricole (GAEC, EARL, SCEA, etc.) soumise à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, vous faites partie des jeunes entreprises innovantes ou entreprises en zones d’exonération (exploitations au réel ou exonérées au titre des dispositifs prévus par le CGI).
- Vous êtes associé-coopérateur d’une Cuma qui respecte les règles coopératives et qui est agréée par le HCCA.
- Vous avez souscrit un engagement d’activité et les parts sociales correspondantes.
- L’adhésion est vérifiée au 31 décembre de l’année où la dépense est engagée.
Attention ! Nous attendons des précisions concernant les justificatifs à fournir pour les exploitations et les Cuma.
Plus d’informations sur la FAQ
https://www.cuma.fr/votre-faq-pour-tout-savoir-sur-le-credit-dimpot-mecanisation-collective