La rupture conventionnelle

Souvent plébiscitée par le salarié qui souhaite quitter son poste de travail, la rupture conventionnelle n’est cependant pas systématiquement acceptée …

Témoignage d’un président de Cuma :

« Lorsque le salarié est venu me demander une rupture conventionnelle pour préparer sa future installation en tant que chef d’entreprise, je n’ai pas su quoi lui répondre. Devais-je accepter ? Refuser ? Comment les autres salariés de la Cuma allaient-ils réagir s’ils apprenaient que le président avait accepté la demande ? Quel impact pour la Cuma sur le plan financier ? Est-ce que cela ne donnera pas de « mauvaises idées » aux collègues ? Tout autant de questions qui me venaient à l’esprit sans avoir de réponses claires sur le sujet… »

Tout d’abord, la rupture conventionnelle, c’est quoi ? 

• Il s’agit de permettre à la Cuma et au salarié de rompre d’un commun accord un CDI. Cette rupture repose sur une convention passée entre les 2 parties qui définit les conditions et les modalités d’application. Une fois la convention signée, 15 jours calendaires doivent s’écouler avant que la Cuma ne dépose la demande d’homologation de la rupture auprès de l’inspection du travail (DDETSPP). La fin de contrat devient effective le lendemain de la réception de la décision de l’inspection du travail.

Ce mode de rupture présente de nombreux avantages pour les 2 parties : 

• Elle évite à la Cuma d’être exposée aux contraintes et aux risques juridiques d’une procédure de licenciement,
• Le salarié est assuré de bénéficier d’une indemnisation minimale et de percevoir les allocations d’assurance chômage, ce qui n’est pas forcément le cas lorsqu’il démissionne.

Une réserve cependant côté Cuma, lors d’une rupture conventionnelle, le salarié perçoit au minimum l’équivalent de l’indemnité légale de licenciement, en l’occurrence : un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les dix premières années et un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de la 11ème année.

Ce qu’il faut retenir : 

Les demandes de ruptures conventionnelles sont importantes et augmentent chaque année mais restent moins nombreuses que les démissions et licenciements. Au 1^er trimestre 2025, la DARES décompte 445 800 démissions contre 128 000 ruptures conventionnelles et 239 700 licenciements (Mouvements de main d’œuvre des salariés du privé – 10 juillet 2025).

A ce jour, beaucoup de Cuma n’acceptent pas la rupture conventionnelle parce qu’ils estiment que ce dernier doit démissionner s’il souhaite quitter son poste de travail. 

Quoi qu’il en soit, le choix d’accepter ou non la demande de rupture conventionnelle du salarié doit être murement réfléchi entre les différents administrateurs de la Cuma. Cette réflexion permettra de prendre une décision finale basée sur des arguments concrets et de rester légitime d’accepter ou non de futures demandes de ruptures conventionnelles au sein de sa structure. 

Karine LELIEVRE, Animatrice Emploi – FD Cuma de la Mayenne