Les Cuma désormais éligible à l’exonération patronales ! 

L’application de l’exonération de cotisations patronales (TO-DE) aux Cuma suite à la Loi N° 2025-19 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 :

Les Cuma font désormais partie des employeurs agricoles éligibles à l’exonération TO-DE. L’exclusion expresse dont elles faisaient l’objet a disparu de l’article L741-16 du code rural et de la pêche maritime. 

Le régime juridique de cette exonération est précisé par l’article L741-16 et les articles D741-58 et suivants du code rural et de la pêche maritime. Un décret d’application est susceptible de venir préciser les modalités d’application de cette exonération.

Qui est concerné par cette exonération ?

=> Les « travailleurs occasionnels », salariés qui remplissent 2 conditions se rapportant à leur contrat de travail et à la nature des tâches :

=> Condition liée à leur contrat de travail :

– CDD à caractère saisonnier, 

– CDD d’usage, 

– Contrat vendanges, 

– CDI conclu avec un demandeur d’emploi (inscrit à France Travail depuis au moins 4 mois ou 1 mois si l’inscription fait suite à un licenciement).

=> Condition liée aux tâches réalisées (le contrat de travail doit être conclu pour réaliser des tâches des les activités liées) :

– Au cycle de la production animale et végétale, à savoir : 

• Cultures spécialisées ou non spécialisées
• Élevages spécialisés ou non spécialisés
• Dressage, entraînement et haras
• Conchyliculture, pisciculture, activités de pêche maritime à pied professionnelle
• Travaux agricoles entrant dans le cycle de la production animale ou végétale
• Travaux d’amélioration foncière agricole

– Aux travaux accessoires nécessaires à l’exécution des 2 travaux agricoles précédents

– Aux travaux forestiers

– Aux activités constituant le prolongement direct de l’acte de production (transformation, conditionnement et commercialisation de produits agricoles) accomplies sous l’autorité d’un exploitant agricole.

Comment est calculée l’exonération ? 

Le calcul de l’exonération porte sur certaines cotisations et contributions patronales :

• Cotisations patronales d’assurances sociales agricoles (ASA)
• Cotisations allocations familiales
• Contribution FNAL
• Fraction de la cotisation AT-MP
• Contribution solidarité autonomie
• Contributions patronales de retraite complémentaire
• Contribution patronale d’assurance chômage

=> L’exonération est :

– Totale sur certaines des cotisations pour une rémunération mensuelle brute inférieure ou égale à 1.25 SMIC mensuel (rappel du SMIC mensuel : 1 801,80 € Brut)

– Dégressive pour des rémunérations comprises entre 1.25 et 1.6 SMIC mensuel

– Nulle pour des rémunérations mensuelles égales ou supérieures à 1.6 SMIC mensuel

Quelle est la durée d’application de l’exonération ? 

La durée maximale d’application de l’exonération TO-DE est fixée à 119 jours consécutifs ou non, par employeur, par salarié(e) et par année civile.

Pour les Groupements d’Employeurs, le décompte de la durée maximale de 119 jours est apprécié au niveau de chaque adhérent.

Quelles sont les démarches à effectuer ? 

La Cuma doit procéder à la déclaration de l’embauche du salarié(e) auprès de sa MSA par le biais du Tesa Simplifié, du Tesa+ ou de la DPAE/DSN.

Si embauche d’un CDI pour un Groupement d’Employeurs :

– Le travailleur occasionnel devra justifier de sa qualité de demandeur d’emploi au moment de l’embauche. Il devra pour cela transmettre un justificatif d’inscription à France Travail (ex Pôle Emploi) qui sera communiqué à la caisse de MSA compétente.

Quelles sont les règles de cumul avec d’autres exonérations ?

Les exonérations de cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs(euses) occasionnels agricoles sont cumulables uniquement avec la déduction forfaitaire patronale liée aux heures supplémentaires.

Elles ne sont pas cumulables au cours de la même année civile avec une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales (ex réduction FILLON) ou l’application de taux spécifiques, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations.

Quels sont les délais et modalités de renonciation à la mesure d’exonérations de charges patronales (TO-DE) au profit de la réduction FILLON ? 

Dans la mesure où il n’est pas possible de cumuler, au cours d’une même année, l’exonération TO et la réduction FILLON, un mécanisme de renonciation au dispositif  » travailleur occasionnel » en faveur de la réduction générale des cotisations patronales est prévu.

Depuis la mise en place de la Déclaration Sociale Nominative, le délai de renonciation et de régularisation des cotisations est fixé au 31 mars de l’année suivante.

En cas de question, n’hésitez pas à nous contacter.