Taux de TVA et Cuma
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Le taux de TVA réduit pour les travaux à façon en Cuma se restreint. Le taux réduit de TVA est strictement encadré et fait l’objet de contrôles fiscaux qui peuvent donner lieu à des redressement.
A savoir :
Les CUMA sans salariés doivent appliquer un taux de 20 % sur tous les travaux.
Pour les Cuma avec salariés (directement ou via un groupement d’employeurs), les activités facturées à taux réduit doivent absolument concerner les chantiers complets et uniquement pour les travaux à façon.
Sont qualifiés de travaux à façon, les activités suivantes réalisées en prestation complète pour les Cuma :
| TRAVAUX DE RÉCOLTE | TRAVAUX DU SOL |
| Moisson Ensilage Fanage Andainage Arrachage Tassement des silos Fauchage Pressage Enrubannage Ramassage de pommes Ramassage de fourrages Vendanges | Déchaumage Hersage Sous-Solage Roulage Binage Disquage Semis combiné Labour |
De plus, la Cuma doit respecter trois points pour appliquer la TVA à taux réduit dans le cadre du service complet :
- Le règlement intérieur de la Cuma doit mentionner explicitement que “La cuma assure la conduite et la responsabilité des travaux réalisés avec ses matériels et/ou salariés pour le compte de ses adhérents… », qu’il existe une planification effective des travaux et un contrat d’assurance adapté.
- Les travaux doivent être réalisés par les salariés de la Cuma.
- La facturation des travaux concernés doit être en une seule ligne, avec un intitulé clair (exemple : “labour” et non “charrue”), pas de facturation séparée (main-d’œuvre, traction, etc.).
Certaines Cuma, compte tenu de la complexité, peuvent choisir de renoncer au taux réduit et appliquer systématiquement le taux normal de 20 % pour sécuriser sa situation.
Ces changements seront appliqués à partir des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2026.